21 décembre 2014

Bonus-logement régional – notion d’ « état d’avancement des travaux de construction ou de rénovation qui ne permettent pas au contribuable d’occuper effectivement l’habitation »

A  partir de l’exercice d’imposition 2015, la notion d’ « habitation propre » est, entre autres, importante pour l’octroi du bonus-logement régional. L’habitation propre est en […]
15 décembre 2014

Report au 1er janvier 2016 de la suppression de choix pour les personnes morales agissant en qualité d’administrateur

Par la décision TVA n° E.T. 125.180 du 20 novembre 2014, le SPF Finances a supprimé la possibilité de choix de régime TVA pour les personnes […]
4 décembre 2014

Les factures d’acompte à partir du 1er janvier 2015

Le nouveau régime définitif concernant les « factures d’acompte » entre définitivement en vigueur au 1er janvier 2015. En raison de difficultés pratiques expérimentées par les […]
24 novembre 2014

Personne morale agissant comme administrateur – Fin de la tolérance administrative – TVA applicable à partir du 01/01/2015

L’administration de la TVA vient de publier une nouvelle décision (Décision TVA n° E.T.125.180 dd. 20/11/2014) mettant fin à cette tolérance administrative motivée comme suit : « A […]