Mesures de crise temporaires coronavirus
Aujourd’hui
(17 mars 2020), la Commission des Affaires Sociales a approuvé le texte légal
sur base duquel des mesures de soutien supplémentaires ont été prises en faveur
des travailleurs indépendants qui sont forcés d’interrompre leur activité
(troisième pilier du droit passerelle) en raison du coronavirus COVID-19. Le
Ministre des Indépendants souhaite sans plus attendre informer les caisses
d’assurances sociales de la portée de ces mesures de soutien. De la sorte, les
caisses peuvent déjà informer les travailleurs indépendants qui ont des
questions sur ces mesures et le pré-enregistrement peut se dérouler plus
facilement. Une note aux caisses et un formulaire de demande simplifié suivront
dès que possible.
Pour
les mois de mars et
d’avril 2020, les mesures de crise temporaires suivantes
s’appliqueront pour les travailleurs indépendants dans le cadre du troisième
pilier de droit passerelle :
- Les travailleurs indépendants dont les activités sont
reprises dans l’arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant des mesures
urgentes en vue de limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ont
automatiquement droit à la prestation financière de droit passerelle pour
les mois de mars et d’avril 2020. Il importe peu que l’interruption soit
totale ou partielle. Cela signifie que les magasins qui ne doivent fermer
que le week-end peuvent également bénéficier de la prestation financière
intégrale, mais également, par exemple, le restaurant qui ferme sa
salle de consommation et la convertit en plats à emporter. Aucune durée
minimale d’interruption n’est requise pour ces travailleurs indépendants.
- Les travailleurs indépendants dont les activités ne
sont pas reprises dans l’arrêté ministériel susmentionné peuvent prétendre
à la prestation financière intégrale pour les mois de mars et d’avril 2020
dans la mesure où ils sont forcés d’interrompre leur activité pendant au
moins 7 jours calendriers consécutifs au cours de chacun de ces mois en
raison du coronavirus COVID-19. L’interruption doit être totale. Il
s’agit, par exemple, de travailleurs indépendants qui doivent interrompre
leur activité indépendante en raison de l’absence de salariés mis en
quarantaine, de livraisons interrompues, ou d’une forte diminution de
l’activité (diminution des réservations, diminution de l’occupation,
augmentation des annulations, etc.) qui rend la poursuite de l’activité
déficitaire.
Il s’agit d’une interprétation très large de
la notion de force majeure. Cela permet aux travailleurs indépendants qui
décident volontairement d’interrompre leur activité de bénéficier du droit
passerelle. Par exemple, parce que la clientèle quotidienne a été
considérablement réduite par les conséquences de l’épidémie de coronavirus et qu’il
n’est plus rentable de garder le commerce ouvert pour le moment. Dans ce cas,
une déclaration formelle sur l’honneur du travailleur indépendant suffira.
En
cas de prolongation de la mesure de fermeture forcée ou en cas de confinement,
il est possible que ces mesures de soutien temporaires soient prolongées (par
exemple jusqu’au mois de mai).
En
outre, ces mesures temporaires sont soumises à des assouplissements spécifiques
supplémentaires par rapport aux règles normales du droit passerelle :
- Il n’est plus nécessaire d’exercer une activité indépendante à titre principal pendant plus de 4 trimestres, ni d’avoir effectivement payé 4 cotisations trimestrielles ;
- Le droit passerelle est accordé même si le travailleur indépendant a déjà bénéficié dans le passé du nombre maximum de prestations mensuelles (12 mois ou 24 mois, selon le cas). En outre, les périodes visées par cette mesure temporaire ne sont pas prises en compte dans le nombre maximum d’octrois futurs (« sac à dos »).
En ce qui concerne le formulaire simplifié pour les mesures temporaires qui est encore en cours d’élaboration, il inclura 2 assouplissements supplémentaires :
- Pour déterminer la situation familiale, aucune attestation de la mutuelle n’est requise et une déclaration au nom du travailleur indépendant indiquant qu’il a des charges familiales est suffisante.
- En outre, il n’est pas nécessaire de vérifier si le travailleur indépendant a droit aux allocations de chômage, ce qui fait qu’il n’est plus nécessaire de demander une attestation de l’Office National de l’Emploi (ONEM).
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