Octroi du Droit passerelle

Un indépendant peut devoir interrompre ou arrêter son activité à cause du coronavirus. Quelques exemples de situations possibles:

• l’indépendant est obligé par le gouvernement d’interrompre son activité
• l’indépendant est mis en quarantaine;
• l’indépendant doit interrompre son activité (directement ou indirectement) en raison du coronavirus, par exemple
  • parce que les employés qui ont été mis en quarantaine ne se présentent pas,
  • dans les cas où les livraison sont interrompues,
  • lorsque l’activité diminue (diminution des réservations, diminution du taux d’occupation, augmentation des annulations, …) et que la poursuite de l’activité devient déficitaire.

S’il n’est pas lui-même effectivement malade et qu’il peut bénéficier d’allocations d’incapacité de travail, il peut invoquer le droit passerelle (cessation forcée – événement ayant un impact économique).

Pour pouvoir bénéficier du droit passerelle, vous devez introduire une demande avant la fin du deuxième trimestre après l’interruption ou la cessation.

Vous trouverez le formulaire ici