L’administration de la TVA vient de publier une nouvelle décision (Décision TVA n° E.T.125.180 dd. 20/11/2014) mettant fin à cette tolérance administrative motivée comme suit : « A la suite d’un avis de la Commission européenne relatif à la situation des personnes morales précitées et de nature à remettre en cause ce système optionnel, l’administration a décidé de s’en tenir, à compter du 01/01/2015, à l’application des règles normales, ce qui entraînera donc l’identification à la TVA de toutes les personnes morales agissant comme administrateur, gérant ou liquidateur d’une société, et la soumission à la taxe de leurs prestations effectuées en tant que telles, sans possibilité de choix».