Les factures d’acompte à partir du 1er janvier 2015
4 décembre 2014Bonus-logement régional – notion d’ « état d’avancement des travaux de construction ou de rénovation qui ne permettent pas au contribuable d’occuper effectivement l’habitation »
21 décembre 2014
Par la décision TVA n° E.T. 125.180 du 20 novembre 2014, le SPF Finances a supprimé la possibilité de choix de régime TVA pour les personnes morales agissant en qualité d’administrateur, gérant ou liquidateur et a décidé d’appliquer à l’avenir les règles normales de TVA. Cette décision devait entrer en vigueur au 1.1.2015.
A cause d’éventuels problèmes d’interprétation et de difficultés pratiques, le SPF Finances a décidé de reporter la mise en œuvre de ce régime au 1.1.2016.
Source : SPF Finances
