France

Le site internet des Impôts dresse le détail des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables en France, par catégorie de produits et services, dans un document intituléLes ventes et les prestations soumises à la TVA.Le nouveau taux réduit de 7% a été introduit par l’article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.

• le taux normal de 19,6 % (art. 278 du code général des impôts) concerne la majorité des ventes de biens et des prestations de services ;
• le taux réduit de 7 % (art. 278 bis et suivants du CGI) est applicable aux biens et prestations de services qui relevaient du taux de 5,5 % avant le 1er janvier 2012 à l’exception de certains biens et services limitativement énumérés par l’article 278-0 bis du CGI ; sont notamment concernés les produits agricoles non transformés, le bois de chauffage, la livraison de logements sociaux, les transports de voyageurs, la restauration, les travaux d’amélioration du logement, les droits d’entrée dans les cinémas, musées, zoo, etc. ;
• le taux réduit de 5,5% (art. 278-0 bis du CGI) concerne les produits alimentaires, équipements et services pour handicapés, abonnements gaz et électricité, fourniture de repas dans les cantines scolaires, fourniture par réseau de chaleur produite à partir d’énergies renouvelables, livres et billeterie de spectacle vivant ;
• le taux particulier de 2,1% (art. 281 quater et suivants du CGI) est réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, aux ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, à la redevance télévision, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse.

Les dispositions relatives aux divers taux de TVA sont commentées par la division TVA – Liquidation – Taux de la base fiscale BOFIP – Impôts. Le champ et l’entrée en vigueur du passage au taux de 7% ont été précisés par l’instruction fiscale 3 C-1-12 du 8 février 2012.

Le site service-public.fr fait le point sur les taux de TVA et les bases de calcul.

Au 1er juillet 2013, certains services à la personne seront soumis au taux normal de TVA à 19,6%, au lieu de 7%, comme annoncé par le communiqué de presse du 11 mars 2013.

Au 1er janvier 2014, les principaux taux de TVA seront modifiés, comme prévu par le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Les nouveaux taux ont été adoptés par l’article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, troisième loi de finances rectificative pour 2012 :

• le taux réduit de TVA sera abaissé de 5,5% à 5%
• le taux intermédiaire sera porté de 7% à 10%
• le taux normal sera augmenté de 19,6% à 20%