L’A.R. du 23-02-2012 a modifié les règles applicables en matière d’évaluation forfaitaire des A.T.N. résultant de la mise à disposition gratuite d’un immeuble bâti et de la fourniture gratuite du chauffage et de l’électricité utilisée à des fins autres que le chauffage.

​S’agissant de la mise à disposition d’un immeuble dont le R.C. non indexé est supérieur à 745 euros et qui est mis gratuitement à disposition par une personne morale, l’A.T.N. dans le chef du bénéficiaire était, jusqu’au 31/12/2011, égal à deux fois 100/60 du R.C. indexé.
À partir du 01/01/2012, il sera égal à 3,8 fois les 100/60 du R.C. indexé… (nouvel article 18, § 3, 2, alinéa 2, b), de l’AR/CIR 92).

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En matière de chauffage et d’électricité, les ATN sont portés à partir du 01/01/2012 à :

–          pour le chauffage : 1.820 € par an (après indexation) au lieu de 1.640 €;

–          pour l’électricité (autre que celle utilisée pour le chauffage) : 910 € par an au lieu de 820 € (toujours après indexation).