Pour les déclarations papier ISoc, INR/soc et IPM qui doivent être souscrites au plus tard le 21 août 2013, les sociétés et les personnes morales disposent automatiquement d’un délai supplémentaire jusqu’au 1^eroctobre 2013 si le dépôt de la déclaration se fait de façon électronique via BIZTAX.

Pour les déclarations papier ISoc, INR/soc et IPM qui doivent être souscrites après le 21 août 2013, les sociétés et les personnes morales disposent automatiquement d’un délai supplémentaire d’un mois pour le dépôt d’une déclaration électronique via BIZTAX par rapport à la date de dépôt de la déclaration papier. Si le délai de rentrée d’une déclaration électronique tombe avant le 1^eroctobre 2013, le délai de rentrée est automatiquement prolongé jusqu’au 1^eroctobre 2013.

Exemples

• date ultime de dépôt version papier : 26.08.2013 – BIZTAX : 01.10.2013
• date ultime de dépôt version papier : 30.09.2013 – BIZTAX : 31.10.2013
• date ultime de dépôt version papier : 15.10.2013 – BIZTAX : 15.11.2013