Report de paiement pour les indépendants en difficulté en raison du coronavirus

Tous les indépendants peuvent solliciter un report de paiement pour leurs cotisations sociales provisoires en cas de problèmes financiers en raison du coronavirus. 

Qui ?

Tout indépendant peut demander un report de paiement depuis le 16 mars 2020.

Quelles sont les cotisations concernées ?

Le report de paiement concerne :

• les cotisations sociales provisoires des premier et deuxième trimestres de 2020 ;
• les cotisations de régularisation qui devraient être payées au 31 mars 2020.

Les nouveaux délais de paiement sont les suivants :

• paiement cotisation du 1er trimestre de 2020 et des cotisations de régularisation : au plus tard avant le 31 mars 2021.
• paiement cotisation du 2e trimestre de 2020 : au plus tard avant le 30 juin 2021.

Vous avez déjà payé votre cotisation pour un trimestre déterminé ? Dans ce cas, le report de paiement n’est plus possible pour ce trimestre.

Date limite : 15 juin 2020

Vous êtes indépendant et vous souhaitez un report de paiement de vos cotisations ? Introduisez votre demande avant le 15 juin 2020. Vous ne devez remplir aucun formulaire spécifique. Il vous suffit d’envoyer votre demande par e-mail ou courrier à l’attention de votre conseiller clientèle attitré en mentionnant les données suivantes :

• vos nom et prénom :
• votre domicile ;
• le nom et le siège de votre entreprise ;
• votre numéro d’entreprise.

Le report de paiement a-t-il des conséquences pour vos droits sociaux ?

Le report de paiement n’aura aucun impact négatif ni sur vos droits aux allocations ni sur vos droits de pension, à condition toutefois que vous payiez les cotisations des trimestres concernés dans les délais prolongés.

Existe-t-il d’autres possibilités ?

Les conséquences financières sont réellement sévères ? Dans ce cas, une dispense de cotisations sociales peut éventuellement vous être accordée. Vous pouvez demander une dispense de cotisations sociales pour les premier et deuxième trimestres de 2020 respectivement à partir du 1er avril 2020 et du 1er juillet 2020. Le traitement de votre demande sera plus rapide si vous cochez la mention suivante : « Je travaille dans un secteur qui a été considéré par le Ministre des Indépendants comme un secteur en crise ».

Je suis indépendant et mon chiffre d’affaires accuse une baisse. Que puis-je faire ?

Vos activités accusent d’importantes pertes suite à l’obligation de fermeture de vos activités professionnelles, vous pouvez solliciter une indemnité dans le cadre du droit passerelle pour indépendants. Dès qu’un modification de loi aura été approuvée, vous aurez droit à une allocation dès sept jours d’interruption de vos activités. Vous pouvez combiner cette allocation avec la prime spéciale pour fermeture obligatoire des autorités flamandes.

Quid du droit passerelle suite au coronavirus et à l’arrêt forcé de vos activités professionnelles ?

Le gouvernement est bien conscient de l’énorme impact des mesures prises pour combattre le coronavirus, par exemple la fermeture de tous les établissements horeca jusqu’au 3 avril. Les conditions normales d’octroi du droit passerelle sont évidemment trop strictes en l’occurrence.

Les modifications suivantes sont déjà annoncées mais il faut encore attendre encore le feu vert du parlement.

• Vous pourrez prétendre au droit passerelle dès le 7e jour d’interruption de votre activité.
• Par période de 7 jours d’interruption ou de fermeture, vous aurez droit à une indemnité de 322,92 euros. Avec charge de famille, ce montant s’élève à 403,52 euros.
• En cas d’interruption de votre activité pendant au moins 28 jours, vous aurez droit à une indemnité forfaitaire de 1 291,69 euros. Avec charge de famille, cette indemnité sera de 1 614,10 euros.

Nous attendons que d’autres modifications soient prévues car bon nombre d’indépendants ne peuvent actuellement pas encore prétendre à ces aides..

• Vous avez démarré votre activité indépendante en 2019 ou 2020 ?
• Vous êtes, durant cette même période, passé d’une activité complémentaire à une activité principale ?

En tant qu’indépendant, puis-je faire appel à mon assurance revenu garanti ?

Vous avez souscrit une assurance revenu garanti et vous êtes en incapacité de travail suite à une contamination par le coronavirus ? Dans ce cas, vous avez droit au revenu garanti conformément aux conditions de couverture de votre police. L’incapacité de travail à la suite d’une épidémie ou d’une pandémie n’est en principe pas exclue.

Une personne mise en quarantaine préventive (sans être malade donc ) ne peut pas recourir à son assurance revenu garanti. Seule l’incapacité résultant d’une maladie ou d’un accident est couverte.

Vous avez été hospitalisé pour une infection par le coronavirus ? Votre assurance hospitalisation interviendra dans les frais médicaux d’hospitalisation.

Mesures de soutien dans le cadre du coronavirus (covid-19)

Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus peuvent demander des mesures de soutien au SPF Finances.

Ces mesures de soutien doivent donner de la marge de manœuvre financière afin de permettre aux redevables de surmonter leurs difficultés financières passagères.

   Quelles entreprises ?  

   Les personnes physiques ou morales disposant d’un n° d’entreprise (BCE) :

• peu importe leur secteur d’activité
• qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus et peuvent le démontrer (p. ex., une baisse du chiffre d’affaires, une baisse significative des commandes et/ou des réservations, des effets de « réaction en chaîne » avec des entreprises partenaires, …)

Les mesures de soutien ne peuvent pas être octroyées aux entreprises qui, indépendamment du coronavirus, connaissent des problèmes de paiement structurels.

Quelles dettes ?

• Précompte professionnel
• TVA
• Impôt des personnes physiques
• Impôt des sociétés
• Impôt des personnes morales

   Quel délai ?

• Demande à introduire au plus tard le 30 juin 2020

Quelles mesures ? 

• Plan de paiement
• Exonération des intérêts de retard
• Remise des amendes pour non-paiement

   Quelles conditions ?

• respect des conditions de dépôt des déclarations
• les dettes ne doivent pas résulter de fraude

Les mesures de soutien seront retirées en cas de :

• non-respect du plan de paiement accordé, sauf si le redevable prend contact à temps avec l’administration
• survenance d’une procédure collective d’insolvabilité (faillite, réorganisation judiciaire, …)

Quelles démarches ?

• une demande par dette, valant pour toutes les mesures, formulée dès la réception d’un avertissement-extrait de rôle ou d’un avis de paiement

• via ce formulaire (DOCX, 33.37 Ko)
• par e-mail ou par courrier
• un seul point de contact pour l’ensemble des mesures : le Centre régional de Recouvrement (CRR) déterminé en fonction du code postal de votre domicile (personne physique) ou siège social (personne morale).

Comment le rechercher :

1. Cliquez ici pour ouvrir notre guide des bureaux. (link is external)
2. Indiquez, dans « Filtre Commune », votre code postal ou votre commune.
3. Cliquez sur « Chercher ». Vous obtiendrez alors les coordonnées CRR  compétent pour traiter votre demande (dont l’adresse et l’e-mail).

Vous recevrez une réponse dans un délai de trente jours à compter de l’introduction de la demande.