Franchise tva pour le régime des petites entreprises
28 février 2013N’oubliez pas de faire vos versements anticipés pour l’année 2013 !
7 mars 2013
A partir du 01.01.2012
Mise à disposition par une personne morale
- revenu cadastral de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble supérieur à 745 EUR
- habitation meublée : RC indexé x 100/60 x 3,8 x 5/3
- habitation non meublée : RC indexé x 100/60 x 3,8
le reste ne change pas
Jusqu’au 31.12.2011
Mise à disposition par une personne morale
- revenu cadastral de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble inférieur ou égal à 745 EUR
- habitation meublée : RC indexé x 100/60 x 1,25 x 5/3
- habitation non meublée : RC indexé x 100/60 x 1,25
- revenu cadastral de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble supérieur à 745 EUR
- habitation meublée : RC indexé x 100/60 x 2 x 5/3
- habitation non meublée : RC indexé x 100/60 x 2
- Immeubles non bâtis
- RC indexé x 100/90
Mise à disposition par une personne physique
-
- habitation meublée : RC indexé x 100/60 x 5/3
- habitation non meublée : RC indexé x 100/60
- Immeubles non bâtis
- RC indexé x 100/90
