Il est possible d’exercer une activité assujettie à la tva sans être redevable de celle-ci. Cela s’appelle le régime des petites entreprises, organisé par l’art.56 du code de la tva et par l’AR19tva.

Ce régime implique que l’assujetti en question ne facture pas ses livraisons ou ses prestations avec tva, et comme corollaire, qu’il ne déduit pas non plus la tva en amont sur ses achats et ses dépenses.

En vertu de l’art.1 de l’AR19tva, le seuil au-dessus duquel un assujetti ne pouvait recourir au régime des petites entreprises était de 5.580 euros depuis son introduction en 1992 (on était encore en francs belges).

Autant dire qu’il s’agissait d’une peau de chagrin et que le nombre d’assujettis qui pouvait recourir à ce système se réduisait comme une peau de chagrin.

C’est la raison pour laquelle la Belgique a introduit auprès de la Commission européenne une demande pour augmenter cette limite de 5.580 euros de chiffre d’affaire annuel.

En date du 22.01.2013, le Conseil de l’Union a décidé d’autoriser la Belgique à porter le seuil de 5.580 euros de chiffre d’affaires à 25.000 euros (Journal Officiel du 25.01.2013).

Selon cette décision, l’autorisation est applicable à partir du 1 er janvier 2013 jusqu’à la date d’entrée en vigueur d’une directive modifiant les plafonds de chiffre d’affaires annuel en dessous desquels les assujettis peuvent être exonérés de la TVA ou jusqu’au 31 décembre 2015, la plus proche de ces deux dates étant retenue.

Il faut donc s’attendre à une prochaine modification de l’art.1 AR19tva, avec effet rétroactif au 1^er janvier de cette année.

Source : ComptaAccount