La TVA est une taxe générale sur la consommation de biens et de services, perçue à chaque étape du processus de production.

L’assujetti, personne physique ou personne morale, est un « collecteur d’impôt ».

Concrètement, l’assujetti à la TVA va :

• percevoir la TVA en majorant ses prix de vente hors-taxe du taux légal de la TVA ;
• reverser à l’État la différence entre le total de la TVA perçue lors de ses ventes et le total de la TVA qu’il a lui-même déjà payé lors de ses achats.
• Ainsi, on ne taxe que la « valeur ajoutée » (définie comme la différence entre le
  produit des ventes et le coût des consommations intermédiaires facturées).
  C’est ainsi que les assujettis à la TVA jouent auprès de leurs clients le rôle de
  collecteur d’impôt pour le compte de l’État, sans que cette charge ne les touche
  personnellement (pour autant qu’ils aient un droit à déduction complet de la
  TVA).
• le mécanisme de perception de la TVA, son formalisme et son
  contrôle par l’État ont pour effet d’imposer à l’assujetti certaines obligations,
  notamment en matière de comptabilité et de déclarations, qui impliquent pour
  lui des coûts indirects.

CONSÉQUENCES DE L‘INTRODUCTION DE LA TVA

• Identification obligatoire à la TVA ;
• Formalités, notamment les déclarations mensuelles ou
  trimestrielles ;
• 21% d’augmentation du coût de l’avocat pour les non
  assujettis ;
• Droit à déduction sur les charges qui sont grevées de TVA
  (étant entendu que les charges habituelles d’un avocat ne
  sont pas grevées de TVA : loyer, secrétaire salariée, etc.).

1. LES ASSUJETTIS
   

ASSUJETTIS

• Avocat en
  personne
  physique
• Collaborateur
• Stagiaire
• Curateur
• Arbitre
• Etc.

HORS CHAMPS

• Ordres locaux
• BAJ
• Personne physique mandataire de société
• Magistrats suppléants
• Mandataires de l’OBFG,
• Etc.

Assujetti :

1. Avocat en personne physique
   

Avocats collaborateurs

Percevant uniquement, ou non, des honoraires du cabinet: assujettis

Remarque : les prestations des avocats collaborateurs sont
exemptés de TVA lorsqu’ils travaillent, pour le cabinet, dans des dossiers exonérés de TVA
pour une cause sociale (ex: médiation de dettes), mais l’administration exige le détail des
prestations (time-sheet) et la preuve du travail réalisé dans les dossiers exemptés.

Avocats stagiaires

Percevant uniquement, ou non, des honoraires de son patron de stage: assujettis

Disposant d’une clientèle personnelle ou non : assujettis

Possibilité d’appliquer la tolérance du point 14 de la circulaire, c’est à dire l’exemption du
travail effectué dans des dossiers exemptés, pour les stagiaires

1. Avocat en association de frais

• Cabinet d’avocats en association de frais
  • sans personnalité juridique: assujetti
• Avocats en groupement de frais avec une dénomination propre
  • Le groupement lui-même: assujetti (car services de soutien logistique)
  • Les avocats membres du groupement : assujettis ou non-assujettis
    (tolérance possible)
• Avocats en groupement de frais sans dénomination commune
  • Le groupement lui-même : non-assujetti
  • Les avocats membres du groupement : assujettis (pas de tolérance
    possible des points 8 à 12 de la circulaire pour les avocats associés)

1. Avocat en société

• Cabinet d’avocat en société
  • avec personnalité juridique: assujetti
• Société unipersonnelle d’un avocat
  • Société unipersonnelle agissant seule : assujettie
  • Société membre d’une association : assujettie ou non-
    assujettie (option possible)
• Avocat (personne physique) gérant, administrateur ou liquidateur
  d’une société d’avocats avec personnalité juridique: non-assujetti
  
  • Théorie de l’organe: l’avocat en personne physique qui perçoit
    uniquement ses honoraires en qualité d’administrateur, de gérant ou de
    liquidateur d’une société d’avocat, n’est pas ‘indépendant’ au sens TVA
    et, par conséquent, n’est pas un assujetti à la TVA.
    
  • l’avocat reste un assujetti lorsqu’il agit en
    dehors de sa mission statutaire pour fournir des services spécifiques à
    la société d’avocats, tels que les conseils en management.
• Avocat (personne morale) gérant, administrateur ou liquidateur
  d’une société d’avocats avec personnalité juridique: choix entre
  non-assujetti ou assujetti
  
  • Par mesure de tolérance, l’administration admet que la société d’avocats qui est
    administrateur, gérant ou liquidateur d’une autre société d’avocat a le choix
    d’être ou non assujetti

1. Avocat associés

Tolérance administrative :

L’avocat ‘associé’, en personne physique ou en société, qui ne perçoit ses honoraires que d’une
seule ou plusieurs associations d’avocats, avec ou sans personnalité juridique, à
laquelle/auxquelles il a apporté son industrie, n’est pas obligé de s’identifier à la TVA, ce qui
implique qu’il ne doit pas facturer ses honoraires avec TVA et qu’il ne bénéficie pas du droit à
déduction. Son choix est en principe irrévocable.

La tolérance ne vaut que si l’association est un assujetti déposant avec droit à déduction total. Si
l’association est un assujetti mixte et/ou partiel, l’administration exige que l’avocat associé ne
travaille pas exclusivement dans des dossiers exemptés ou non soumis à TVA.

Une règle particulière est prévue si l’avocat a une clientèle propre. Dans ce dernier cas,
l’administration indique que l’avocat doit s’identifier à la TVA pour les honoraires perçus de cette
clientèle propre. Si l’avocat perçoit des honoraires tant d’une clientèle propre que de
l’association, et qu’il a choisi d’opter pour le non-assujettissement pour les honoraires perçus de
l’association, alors il aura le statut d’assujetti partiel (avec un droit à déduction de la TVA limité).

1. Avocat mandataire ad hoc / administrateur d’une société ou ASBL

• Avocat (personne physique) désignée mandataire
  ad hoc/administrateur provisoire d’une société ou
  ASBL : non-assujetti
• Avocat (personne morale) désignée mandataire ad
  hoc/administrateur provisoire d’une société ou
  ASBL : choix entre non-
  assujetti ou assujetti
  

1. LES OPERATIONS IMPOSABLES
   

• Sont des opérations imposables les livraisons de
  biens et les prestations de services effectuées à titre
  onéreux par un assujetti agissant en tant que tel
  (articles 2 à 3bis CTVA)

• La TVA est due sur les opérations suivantes :
  • prestations de services
  • livraisons de biens

Sont des opérations soumises à la TVA :

• Les prestations de l’avocat dans l’exercice normal
  de sa profession (missions de défense en justice,
  missions de conseil, etc.) ;
• Les prestations en qualité d’arbitre ;
• Les prestations en qualité de curateur ;
• Les remplacements pour d’autres confrères ;
• Les prestations sous la désignation du BAJ, la
  ’bouteille à encre’

1. LA LOCALISATION DE L’OPERATION
   

Il faut localiser l’opération tant pour les opérations à la sortie, c’est-à-dire les
honoraires réclamés par l’avocat, que pour les opérations à l’entrée. Pour les
opérations à l’entrée (achats intracommunautaire, prestations de services sous-
traitées par un avocat étrangers), il est renvoyé à la FAQ n°5.

Lorsque l’on se pose la question de la localisation, il faut
vérifier le statut TVA du client (assujetti, personne morale
non assujettie mais identifiée à la TVA, particulier, etc.).

Une recherche sur le site VIES peut être imprimée et conservée pour valider
le numéro de TVA.

On parle de B2B, c’est à dire de relation
‘Business to business’ ou de B2C, c’est à dire
de ‘Business to consumer’

Quel client doit être considéré comme « assujetti » et dès lors visé par les
règles «B2B » ?

• Assujetti (ordinaire) : OUI
  
• Assujetti exempté (médecin, certaines ASBL, …): OUI
  
• Assujetti partiel (holding active, …): OUI
  
• Assujetti mixte (banque, certaines ASBL, ….): OUI
  
• PMNA (Personne Morale Non Assujettie) identifiée à la TVA: OUI
  
• PMNA (Personne Morale Non Assujettie) non identifiée à la TVA: NON
  
• Assujetti (personne physique) MAIS agissant pour ses besoins privés: NON
  
• Non assujetti (particulier, holding passive, assujetti agissant pour ses
  besoins personnels, …): NON
  

• Règles lorsque le client est établi dans l’UE:
  
  • en B2B :
    • La prestation de l’avocat belge est localisée dans l’Etat dans lequel
      le preneur est établi (article 21, § 2 du CTVA)
      
      • Le client est une SARL française, l’opération est localisée en France, la
        TVA est autoliquidée par le preneur dans sa propre déclaration TVA
        nationale et l’avocat ne mentionne pas de TVA sur la facture mais
        reprend la mention ‘autoliquidation’.
        
  • En B2C :
    • La prestation de l’avocat belge est localisée en Belgique, c’est à
      dire à l’endroit où le prestataire est établi (nouvel article 21bis, §
      1er du CTVA)
      
      • Le client est un particulier français, la prestation de l’avocat est
        localisée en Belgique
        

EXCEPTIONS :

• Prestations de services liées à un immeuble: Localisation à l’endroit
  de l’immeuble (Point 52 de la circulaire : sont notamment visées les
  prestations de l’avocat pour la rédaction d’un contrat de cession d’un
  bien immobilier ou de constitution, cession d’un droit réel, ainsi que
  les prestations de vente d’un immeuble par le curateur.);
  

• Que se passe-t-il si le client est établi hors UE?
  
  • En B2B :
    • La prestation de l’avocat belge est localisée dans l’Etat dans lequel
      le preneur est établi (article 21, § 2 du CTVA)
      
      • Prestation hors UE – TVA belge non due
        
  • En B2C :
    • Prestations de services d’avocat rendues à un particulier hors UE
      (art. 21bis, §2, 10° CTVA)
      
    • Localisation chez le preneur (TVA belge non due)
      
      • Le client est un particulier suisse, la prestation de l’avocat est
        localisée en Suisse et la TVA n’est pas due.
        

EXCEPTIONS:

• Prestations de services liées à un immeuble: localisation à
  l’endroit de l’immeuble
  
• Prestations de services des arbitres belges facturées à un
  client non-assujetti hors UE : TVA du lieu du prestataire, soit TVA
  belge (point 51 de la circulaire)
  

1. LES EXEMPTIONS
   

• Prestations exemptées en vertu de l’article 44 §2 ou § 3
  Code TVA:

1.    Prestations d’enseignement si indépendance (art. 44, §2, 4°)

(circulaire n°50/2013 (E.T. 124,537 du 29 novembre 2013);

• Prestations des médiateurs de dettes désignés par un juge en
  vertu de l’article 1675/17 du Code judiciaire (art. 44, §2, 2°) ;
  

• Prestations des administrateurs provisoires désignés par un juge
  conformément à l’article 488bis Code civil (art. 44, § 2, 2°, 8e
  tiret) ;
• Les tuteurs et tuteurs ad hoc (art. 44, § 2, 2°, 2e tiret) ;
• Les médiateurs familiaux (agréés ou non) (art. 44, §2, 5°) ;
• Les prestations des conférenciers (art. 44, §2, 8°) ;
• Les contrats d’édition (art. 44, §3, 3°), ce qui inclut les droits
  d’auteur (personne physique), comme le confirme le numéro
  329/2 du commentaire TVA;
• Indemnités BAJ? Non…

LA LISTE (INDICATIVE) DES MANDATS JUDICIAIRES NON COUVERTS PAR L‘EXEMPTION

• Mandataires désignés par le tribunal de première instance
  
• Mandataires désignés par le tribunal de commerce
  
• Mandataires désignés par le juge de paix
  
• Administrateur ad hoc pour représenter au sein d’une
  société de personnes à responsabilité limitée un associé
  frappé d’incapacité (article 594/12 C.J.)
  

• Syndic judiciaire
  
• Curateur d’un mineur émancipé (article 480 C.C.)
  

QUID DU COLLABORATEUR DE L‘AVOCAT QUI TRAVAILLE DANS UN DOSSIER EXEMPTÉ DE TVA?

• Dans la première version du projet de circulaire,
  l’administration refusait l’exonération aux honoraires
  facturés par un stagiaire ou un collaborateur à son patron
  avocat, dans le cadre d’un dossier exempté de TVA.
  

• Dans la seconde version de la circulaire, l’administration a
  revu sa position (point 14). Attention: problème de preuve:
  la prestation doit être détaillée par le collaborateur et il faut
  être en mesure de prouver l’exemption.
  
• Exemple:
  

  L’avocat X est médiateur de dettes (et ses prestations dans ce dossier
  seront donc exemptées de TVA). Il demande à son stagiaire W de
  rédiger des conclusions pour ce dossier. Les honoraires du stagiaire
  pour les heures passées sur ce dossier seront aussi exonérées de TVA.

CONSÉQUENCES DE L‘APPLICATION D‘UNE EXEMPTION

• Les prestations exemptées :

   

  • ne sont pas soumises à la TVA ;
  • n’ouvrent pas droit à la déduction,

• L’avocat devient dans ce cas un « assujetti mixte »
  

Jusqu’à présent, toutes les prestations effectuées
par les avocats étaient exemptées de TVA en raison
de leur qualité d’avocats. Ils étaient des « assujettis
exemptés ».

• Conséquences: L’avocat ne pourra plus déduire toute la
  TVA sur ses factures à l’entrée – il convient de lui
  déterminer un prorata de déduction
  

1. LES PERSONNES REDEVABLES DE LA TVA
   

• Notion de redevable: celui qui doit verser la taxe à
  l’Etat
  
• Règle: le redevable sera le fournisseur du bien ou
  du service
  
• Exceptions: le client peut être le redevable de la
  taxe
  

   

  Justifications: simplification administrative ou facilité de
  recouvrement pour l’Etat

• Illustrations des exceptions:
  • Application liées aux règles de localisation:
    • Un avocat belge demande une consultation à un expert
      comptable français/à un avocat français: TVA belge due en
      Belgique par l’avocat belge;
      
    • Un avocat luxembourgeois demande une consultation à un
      avocat belge: TVA luxembourgeoise due par l’avocat
      luxembourgeois au GD de Luxembourg;
      
    • Un avocat belge réalise une acquisition intracommunautaire
      (ou une importation) en Belgique
      
  • Application liée à la nature de la prestation:
    • Un avocat commande un travail immobilier (article 20, de l’AR
      n°1) : l’avocat est redevable de la taxe
      

• Application liée à la nature de la prestation:
  • Cas particulier de l’avocat- curateur: points 150 à 153 de la
    circulaire

    Situation du « dernier état d’honoraires porté en compte du failli
    juste avant que la faillite ne soit prononcée » entrainant le dépôt
    d’une dernière déclaration au nom du failli avec une demande de
    remboursement…;

    Situation des « faillites pro deo » où le curateur facture une
    indemnité pro deo (en général 750€ hors TVA) au failli, mais payée
    par un tiers. A ce titre le failli a droit à la déduction de la TVA payée
    (même si c’est par un tiers) entrainant le dépôt d’une dernière
    déclaration TVA au nom du failli avec une demande de
    remboursement…;

    Compte tenu des délais de remboursement et dans le cadre d’une
    mesure de simplification: possibilité de dérogation et application
    régime autoliquidation SI:

  • Cas particulier de l’avocat- curateur: points 150 à 153 de la
    circulaire

Compte tenu des délais de remboursement et dans le cadre d’une
mesure de simplification: possibilité de dérogation et application
régime autoliquidation SI:

Le failli est un assujetti qui avant le début de la procédure de
faillite et le dépôt des déclarations annuelles par le curateur,
était tenu au dépôt de déclarations périodiques à la TVA (art. 53

§ 1er, al. 2 CTVA)

Mention sur la facture du curateur: « autoliquidation – circulaire
AGFisc n°47/2013 »

1. LA BASE IMPOSABLE
   

• Principe

  Base taxable = tout ce qui est réclamé au client (HTVA) en
  contrepartie d’une prestation ou d’un service

• Exception
  • Les débours au sens de l’article 28, 5° du CTVA

    « Les sommes avancées par le fournisseur d’un bien ou d’un
    service pour les dépenses qu’il a engagées au nom et pour le
    compte de son cocontractant » ;

    • Les frais doivent être répercutés à prix coûtant (sans marge) ;
      
    • En principe, la facture du tiers doit être établie au nom du
      client.
      

  • Lorsqu’un avocat demande une provision, il ne peut généralement pas estimer
    avec précision le coût des débours à venir. L’administration estime alors que
    50% des provisions représentent provisoirement la répercussion des débours à
    venir.

    Sous réserve de régularisation postérieure par l’avocat lorsqu’il connaîtra le montant exact
    des débours.

  • Les frais suivants sont présumés être des débours au sens de l’article 28, 5° du
    Code TVA pour autant que l’avocat refacture au client leur montant exact :
    • les droits de greffe, de mise au rôle, de timbre et les frais d’inscription avancés au nom
      d’un client et ce, même si le reçu est au nom de l’avocat (l’administration renonce à
      l’exigence du reçu au nom du client);
    • les taxes payées au nom et pour compte du client;
    • les frais de huissiers payés au nom et pour compte du client ;
    • les frais de notaires (y compris les honoraires) payés au nom et pour compte du client;
    • le coût des autres avocats (y compris les honoraires) au nom et pour le compte du client et
      ce, même si l’avocat sous-traitant facture à l’avocat et pas au client final directement,
    • le coût des experts et les frais de traduction (y compris les honoraires) au nom et pour
      compte du client;
    • les primes d’assurances d’un assurance souscrite par l’avocat au nom et pour le compte de
      son client.

• Les débours peuvent faire l’objet d’une répercussion au
  client sans devoir facturer de TVA.
• Cela représente une solution intéressante, voire
  incontournable si le client n’a pas le droit à la déduction
  de la TVA, pour éviter de devoir refacturer au client avec
  TVA des frais qui, à la base, ne sont pas grevés de TVA
• Il est nécessaire de fournir au client un décompte
  détaillé des débours.
• Les autres frais (par exemple, les frais généraux) doivent
  être répercutés en facturant la TVA.

1. 
   FAIT GENERATEUR ET EXIGIBILITE DE LA TAXE
   

• Fait générateur
  et exigibilité de la taxe : au moment où la
  prestation est effectuée (= terminée)
• Exemples cités par la circulaire quant au fait générateur – Attention : les relations contractuelles priment les exemples de la circulaire

• Lorsque le service consiste en un avis :
• Le service est achevé lorsque l’avis est donné.
  
• Pour les services permanents d’avis par téléphone, voir les règles de
  services successifs (règle C)
  

• Le service consiste en une défense dans le cadre d’une procédure judiciaire

  Le service est achevé lorsque la procédure est clôturée par :

  − une décision coulée en force de chose jugée ;

  − une transaction ;

  − une décision du client de ne pas poursuivre la procédure ;

  − ou lorsque la procédure n’est finalement pas entamée;

  − si l’avocat suit l’exécution de la décision de justice : au moment de la fin de
  l’exécution;

  − Moment ultime : le début du délai de prescription de la responsabilité de
  l’avocat.

  • Hypothèse des prestations de services qui donnent lieu à des décomptes ou à des
    paiements successifs (article 22, § 2, alinéa 1er, C.T.V.A.):

• à l’expiration de chaque période à laquelle se rapporte un décompte ou un
  paiement

• Exigibilité : au moment du fait générateur.
• Quatre causes d’exigibilité subsidiaire :
  • L’encaissement est antérieur à la fin de la prestation (fait générateur) – Exemple
    • Demande de provision :    en mars 2014
    • Paiement :    en avril 2014
    • Consultation terminée :    en juillet 2014
    • Fait générateur :    en juillet 2014
    • Exigibilité de la taxe :    en avril 2014

• Régime transitoire jusqu’au 31 décembre 2014 : l’émission de la facture avant la
  fin de la prestation (fait générateur)
  • la facturation est une cause d’exigibilité subsidiaire si le client est autre qu’un
    particulier;
  • Liberté de l’avocat de recourir à cette tolérance administrative.
  • Avantage : le client obtient un droit à déduction dès l’émission de la facture et
    non au moment du paiement.
• Les services habituels à des particuliers pour lesquels il n’y a pas d’obligation d’émettre une
  facture
  • Cause d’exigibilité : au fur et à mesure de l’encaissement du prix, peu importe
    • le moment auquel la prestation est terminée (survenance du fait générateur)
    • S’il y a effectivement émission ou non d’une facture.
  • Notion d’habitude…

1. LES REGLES TRANSITOIRES PREVUES
   

1. Uniquement si le fait générateur intervient après le 31 décembre
   2013.

    

2. Les prestations non terminées au 31/12/2013 : selon la circulaire,
   exonération SSI

• Une note d’honoraires détaillée est établie au plus tard le 31/1/2014;
• Le prix est déterminable et peut être rattaché aux prestations
  matériellement effectuées en 2013.
• La tolérance administrative : accepter qu’un décompte soit établi durant le
  mois de janvier 2014 (>< en principe : il devrait être établi pour le 31
  décembre 2013).

• Success fee porté en compte en 2014 :

  soumis totalement à la TVA, sauf
  s’il se rapporte à des prestations effectuées en 2013.

  • La tolérance administrative : accepter qu’un décompte soit établi durant
    l’année 2014, pouvant porter sur des prestations effectuées en 2013
• Sort des provisions encaissées avant le 1er janvier 2014 pour des prestations à effectuer après cette date :
  • En principe : exigibilité en 2013 – pas de T.V.A.
    
  • MAIS : ce n’est pas un moyen d’éluder l’impôt !!!!!!!!!
    
  • Tolérance administrative : la provision ne doit pas
    dépasser 25 % des honoraires qui seront demandés au
    total, durant l’année 2014 et plus tard.
    

LE RÉGIME TRANSITOIRE EN B2C

LE RÉGIME TRANSITOIRE – ACOMPTES EN B2C

LE RÉGIME TRANSITOIRE EN B2B

LE RÉGIME TRANSITOIRE – ACOMPTES FACTURÉS EN B2B

1. LE DROIT A DEDUCTION
   

    PRINCIPE

• Principe : Art. 45 § 1er Code TVA (et A.R. n°3)
  

  « Tout assujetti peut déduire de la taxe dont il est redevable, les taxes ayant
  grevé les biens et les services qui lui ont été fournis, (…) dans la mesure où il
  les utilise pour effectuer :

  • des opérations taxées;
  • des opérations exonérées en vertu des art. 39 à 42

  (cela ne vise donc pas les prestations des avocats exemptées par
  l’article 44 §2 et 3);
  

  • des opérations réalisées à l’étranger qui ouvriraient droit à déduction si
    elles étaient effectuées en Belgique ;
  • des opérations visées à art. 44 par. 3, 4° à 10° et liées à une exportation »

• Chaque assujetti, au stade où il se place dans la chaîne de production ou de
  distribution, n’est qu’un collecteur d’impôt.
  

• L’assujetti peut déduire du montant de TVA qu’il doit au Trésor la TVA qu’il a
  lui-même supportée pour les besoins de son activité économique lors de
  l’achat de biens ou de services ou encore lors de l’importation ou de
  l’acquisition intracommunautaire de biens.
  

• Grâce à la déduction, la TVA est en principe neutre
  pour les opérateurs économiques puisqu’elle ne
  représente pas une charge pour eux.
  

• Ce principe de neutralité est cependant rompu si
  l’avocat effectue des prestations hors champ
  (rémunérées) ou exemptées, car cela ne lui ouvre
  pas le droit à la déduction de la TVA.
  

• Dans ce cas, ces assujettis ne doivent pas verser de
  TVA au Trésor mais ils supportent une TVA en
  amont qu’ils ne peuvent pas déduire.
  

    CONDITIONS

Conditions pour bénéficier d’un droit à déduction:

• seul un assujetti peut avoir un droit à déduction
• cet assujetti acquiert des biens ou des services
• ces biens et ces services acquis par l’assujetti doivent
  être grevés de la T.V.A.
• cet assujetti doit effectuer des opérations à la sortie
  (livraisons de biens et prestations de services) ouvrant
  droit à déduction
• il doit exister un lien direct et immédiat entre les biens
  et services acquis et les opérations à la sortie ouvrant
  droit à déduction.

    EXEMPLES

• Exemple 1:
  

  Un avocat perçoit exclusivement une rémunération en tant que:
  

  • professeur (lien de subordination avec l’école ou l’université)
    
  • juge suppléant
    
  • administrateur de société
    

  Pour ces prestations, l’avocat n’a pas la qualité d’assujetti. Par conséquent, pour
  ces opérations, aucune déduction de la TVA n’est permise.
  

• Exemple 2: un avocat perçoit exclusivement une contrepartie pour effectuer des
  opérations exonérées de TVA :
  
  • médiation de dettes
    
  • médiation familiale
    
  • Enseignement (non salarié dans les conditions d’exemption))
    
  • tutorat
    
  • administration provisoire
    

  Ces opérations à la sortie n’ouvrent pas droit à déduction des TVA à l’entrée.
  

    LE DROIT À DÉDUCTION DES ASSUJETTIS MIXTES ET PARTIELS

• Comment calculer le droit à déduction si l’avocat
  effectue tant des prestations soumises à la TVA que des
  prestations exemptées (on parle alors d’assujetti
  mixte), voire des opérations hors champ (on parle alors
  d’assujetti partiel, ou partiel mixte)?

• Pour l’assujetti mixte (qui effectue des opérations
  taxées et exonérées):
  • méthode du prorata général de déduction
  • méthode de l’affectation réelle (avec prorata spécial)
• Pour l’assujetti partiel (à la fois assujetti et non
  assujetti): méthode de l’affectation réelle des biens et
  services (avec prorata spécial).

    LE DROIT À DÉDUCTION DES ASSUJETTIS MIXTES ET PARTIELS :

MÉTHODOLOGIE

• En 2014, l’avocat est un nouvel assujetti. Il doit estimer lui-
  même son « prorata provisoire » de déduction.

• En 2015, il doit calculer son « prorata définitif » en fonction
  de ses chiffres réels (AR n°3, numéros 411 et suivants du Manuel TVA):
  • En arrondissant à l’unité supérieure
    
  • En excluant la cession des biens d’investissement, les produits et
    revenus d’opération immobilières et financières
    
  • Au plus tard le 20/4/2015
    
  • En révisant en sa faveur ou en sa défaveur, si le prorata définitif
    diffère du prorata provisoire (la tolérance qui permet de ne pas
    réviser en cas de différence de 10% maximum, ne s’applique pas
    aux nouveaux assujettis).
    
• Le prorata définitif de l’année N devient le prorata provisoire
  de l’année N+1.

    LE DROIT À DÉDUCTION DES ASSUJETTIS MIXTES ET PARTIELS :

MÉTHODOLOGIE (SUITE)

• Séparer dans deux classeurs les opérations à l’entrée et les
  opérations à la sortie (veiller à disposer de factures conformes)
• Séparer, dans le classeur des opérations à la sortie, les
  opérations non-assujetties, les opérations assujetties soumises
  et les opérations exonérées

• Dans le classeur des opérations à l’entrée, ne pas tenir compte
  des dépenses non liées à l’activité économique, ou pour
  lesquelles aucune TVA n’est due

• Calculer la proportion (fraction ou pourcentage) – méthode du
  prorata général ou affectation réelle
• Application du pourcentage au montant de TVA
• Si prorata général : comparaison entre le pourcentage
  provisoire et le pourcentage définitif
• Régularisation

    LE DROIT À DÉDUCTION POUR LES ASSUJETTIS MIXTES : APPLICATION

• Lors de son identification à la TVA ((fin 2013), Maître X, administrateur
  provisoire, estime sur base provisoire les honoraires suivants :
  
  • Dossiers ordinaires:    2500 € par mois
  • Administration provisoire:    1500 € par mois

  �c’est-à-dire 62,50% d’opérations soumises à TVA et 37,50% de prestations exemptées

• Son droit à déduction sera en principe limité à 62,50% (méthode de
  prorata général de déduction) de manière provisoire.
• Il peut également utiliser la méthode de l’affectation réelle, c’est-à-dire
  répartir les factures d’entrée en trois piles :
  
  • les biens et les services qui seront destinés à l’activité d’avocat ‘classique’ (TVA
    déductible),
  • Ceux destinés à l’activité d’administration provisoire (TVA non déductible)
  • et dans une troisième pile, les biens et services mixtes, comme le secrétariat
    externe qui lui est facturé avec TVA et qu’il utilise tant pour ses administrations
    provisoires que pour ses autres dossiers (calculer un prorata ‘spécial’, comme un
    prorata général).

    LE DROIT À DÉDUCTION POUR LES ASSUJETTIS MIXTES : APPLICATION(SUITE)

• Après un an d’activités fin 2014 Maître X,
  administrateur provisoire, a réalisé les honoraires
  effectifs suivant un pourcentage de :
  • Dossiers ordinaires:    75%
  • Administration provisoire:    25%

  �c’est-à-dire 75 % d’opérations soumises à TVA et 25% de prestations
  exemptées : prorata définitif de l’année 2014.
  

  �Ce pourcentage devient son prorata provisoire de 2015
  

• Son droit à déduction provisoire sera limité à 75%
  pour 2015

LIMITATIONS LÉGALES ET EXCEPTIONS À LA DÉDUCTIBILITÉ

• Limitations légales à la déductibilité
  
  • Les véhicules
    
    • Principe : déductibilité de la TVA à concurrence d’un maximum de
      50% en ce qui concerne :
    • Livraison, AIC ou importation de voitures destinés au transport de
      personnes ou à un usage mixte (break, minibus, 4X4,…)
    • Les biens et services liés à ceux-ci : essence, lavage, entretien,
      réparation, garage, échéances de leasing, de location, mais pas les
      honoraires de l’avocat ‘roulage’ (point 182 de la circulaire)
    • Mode de calcul de la limitation :
      • Si usage professionnel > 50% : limitation à 50%
        
      • Si usage professionnel < 50% : déduction en fonction du
        pourcentage de l’usage professionnel
        
    • Exception à la limitation – Déduction 100%
      • Camions, camionnettes, autobus, motocyclettes.
        

    LIMITATIONS LÉGALES ET EXCEPTIONS À LA DÉDUCTIBILITÉ

• La voiture de l’avocat : points d’attention (décisions
  ET 119.650/3 et /4 du 9.9.2013)
  

• L’avocat peut choisir entre 3 méthodes pour définir
  son kilométrage professionnel (mais toujours avec
  maximum 50% déductible)
  • Méthode 1 : registre des trajets
  • Méthode 2 : km privés : 200 jours*distancedomicile- lieu de travail*2 + 6.000 km / Kilométrage annuel
  • Méthode 3 : forfait de 35%

    LIMITATIONS LÉGALES ET EXCEPTIONS À LA DÉDUCTIBILITÉ

• Limitations légales à la déductibilité
  • Mobilophone fixe :
    • Considéré comme accessoire de véhicule : limitation
    • Id. pour équipement permettant l’utilisation du GSM
    • (antenne, porte-GSM, connexion hauts-parleur, …)
  • Mobilophone portable :
    • Pas application de la limitation (cfr. fonction de l’utilisation professionnelle)
  • Ordinateur, tablette, et frais qui y sont liés: déduction de la TVA limitée à 75% sauf
    à démontrer un usage strictement professionnel.
• Exception à la déductibilité
  • Boissons spiritueuses :
    • Sauf si destinées à la revente (commerce de vins) ou fournies en exécution
      d’une prestation de services (restaurant);
  • Frais de logement, de nourriture et de boissons destinés à être consommés sur
    place –

    toutefois sont déductibles :

    • Si engagés pour le personnel chargé d’une livraison de bien ou d’une
      prestation de service en dehors de l’entreprise;
    • Si engagés par un assujetti qui à son tour fournit le même service

       

    LIMITATIONS LÉGALES ET EXCEPTIONS À LA DÉDUCTIBILITÉ

• Exception à la déductibilité
  
  • Frais de réception : « frais engagés dans le cadre de relations publiques pour
    l’accueil, la réception et le divertissement ou le délassement de visiteurs
    étrangers à l’entreprise, c’est-à-dire de personnes qui ne travaillent pas dans
    l’entreprise en tant que membres de la direction ou du personnel » (circ.
    103/1970), sauf s’il est question de frais publicitaires (jurisprudence abondante)
• Cas particuliers
  
  • Avantages sociaux collectifs : TVA déductible
    • Ex.: mise à disposition gratuite de boissons fraîches; fruits (décision du 3 septembre 2013)
  • Cadeaux de circonstance : TVA non déductible
    • Ex.: cadeau offert lors du mariage d’un employé
  • Cadeaux commerciaux de faible valeur : TVA déductible
    • objets offerts dans le cadre de relations professionnelles, dont le prix d’achat est
      comptabilisé dans les frais généraux des entreprises et qui, en général, n’est pas de la
      même nature que les biens que l’entreprise produit ou vend
    • « Faible valeur » : prix de revient ou valeur normale du cadeau ne dépasse pas 50 €

    LE DROIT À DÉDUCTION : ?

• Principe: La déduction TVA initiale est définitive quand :
  • La TVA déductible est correctement calculée;
  • Les biens sont affectés à l’activité soumise à la TVA;
  • Aucun événement ultérieur ne modifie l’affectation.

• Si, au cours de la période de révision des déductions, l’affectation du bien/service est
  modifiée, il y a lieu de revoir la déduction initialement opérée.

• Il convient de distinguer entre :
  • La taxe grevant des biens/services d’investissement:
    • Biens d’investissement ordinaires: 5 ans
    • Biens d’investissement immeubles et les droit réels portant sur ces immeubles :
      15 ans
  • La taxe autre que grevant des biens/services d’investissement.

. La révision se calcule à concurrence d’1/5 ou de 1/15 pour chaque année de modification
de la taxe originelle portée en déduction.

1. LA RECUPERATION DE LA TVA HISTORIQUE
   

   LA RÉCUPÉRATION DE LA TVA HISTORIQUE (POINTS 99 À 119 DE LA CIRCULAIRE)
   

• Le passage du statut d’assujetti exempté au statut d’assujetti
  soumis permet à l’avocat de récupérer (une partie de) la
  TVA initialement payée aux fournisseurs, mais qui n’a pas
  été récupérée, bien qu’elle ait été déduite en contributions
  directes.

• On peut déduire les cinquièmes/quinzièmes restants à
  courir.
• Il s’agit d’une révision en faveur de l’avocat assujetti,
  identique à celle prévue à l’époque pour les notaires et les
  huissiers.

  « Lorsqu’un assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services exemptées en vertu
  de l’article 44 du Code, n’ouvrant pas droit à déduction devient, pour les mêmes opérations, un assujetti qui
  réalise des opérations ouvrant droit à déduction, il peut exercer son droit à déduction par voie de
  régularisation pour:

  Les biens et services autres que les biens d’investissement, non encore utilisés au moment du
  changement de régime d’imposition ;

  Les biens d’investissement qui subsistent lors de ce changement, pour autant que ces biens soient
  encore utilisables et que la période fixée par l’article 48 §2 du Code ne soit pas expirée » (article 21bis
  de l’AR. N°3 du 10/12/1969).

LA TVA HISTORIQUE

• Possibilité de déduire la TVA payée antérieurement à
  2014.
• Sur quels biens ou services ?
  • Les biens et services (autres que bien d’investissement)
    • Non encore utilisés ou consommés au 01/01/2014 (quid de la
      bibliothèque?)
    • Clairement et directement attribuables à l’activité d’avocat.

• Les biens ou services d’investissement qui subsistent au
  01/01/2014 pour autant que:
  • Le bien ou le service soit toujours utilisable
  • L’acquisition du bien ou du service date de maximum 5 ans (si cela
    concerne un bien meuble) ou 15 ans (si cela concerne un bien
    immeuble).

LA TVA HISTORIQUE – EXEMPLES

• Peuvent, par exemple, faire l’objet d’une TVA Historique :
  
  • L’achat d’une voiture de moins de 5 ans (c’est à dire après le
    1.1.2011) ;
  • Des travaux de transformation de l’immeuble depuis moins de 5 ans
    (particularité quant à la mise en service du bâtiment – voir point
    110 de la circulaire) ;
  • L’achat d’un ordinateur depuis moins de 5 ans.
• Ne peuvent donc, par exemple, pas faire l’objet d’une TVA
  historique :
  
  • Les frais généraux (téléphone, énergie, eau…).
• Formalités :
  
  • La déduction historique se fait par la procédure de régularisation,
    avec un étalement dans le temps (point 117 de la circulaire).
  • Il faut fournir au Contrôle TVA local un inventaire des biens et des
    services sur lesquels on postule une TVA historique, dans un
    certain délai (au plus tard le 30/6/2014).
    

1. LES REGIMES PARTICULIERS
   

    LE SELF–BILLING

L’administration a mis en place un régime optionnel de TVA
taillé sur mesure pour les avocats collaborateurs et les avocats
stagiaires qui prestent uniquement des services pour le
cabinet pour lequel ils travaillent.

Condition:

• Ne pas avoir d’autres clients que le cabinet
  
• Particularité pour une activité accessoire (plafond de 3.150€/an de
  TVA due ce qui correspond à un CA de 15.000€) – voir point 185 de
  la circulaire)
  
• Être identifié à la TVA
  
• Renoncer au droit à déduction
  
• Le bureau doit autofacturer les prestations de l’avocat
  
  • le bureau fait lui-même la facture de l’avocat pour sa collaboration avec la
    mention « report de paiement de la TVA – Circulaire »
  • ces factures ont une numérotation propre à chaque collaborateur ou
    stagiaire

• Effets :
  
  • Dispense de déclaration mensuelle ou trimestrielle de
    l’avocat
    
  • Report du paiement de la TVA dans le chef du bureau
    d’avocat
    
  • Autoliquidation de la TVA par le bureau
    
  • Maintien de l’obligation de dresser le listing annuel
    
• Passage dans le régime particulier
  
  • Déclaration au bureau du contrôle pour le 15 décembre
    pour pouvoir en bénéficier le 1er janvier qui suit.
    
  • Peut retourner au régime ordinaire au plus tôt le 1er
    janvier de la deuxième année qui suit.
    

    LE RÉGIME DE FRANCHISE POUR LES PETITES ENTREPRISES

• Concerne les petites entreprises dont le chiffre d’affaire ne dépasse pas
  5.580,00 €.
  
  • Annonce du gouvernement : ce chiffre pourrait passer à 15.000 ou 25.000 € (?)

« prochainement »

• Les prestations exemptées ou hors champ ne sont pas prises en compte pour la
  limitation (dans les conditions de l’A.R.n19).

• Facultatif
  
• Effets pour l’avocat :
  
  • Ne facture pas la TVA
  • Ne doit pas faire de déclaration mensuelle ou trimestrielle
  • Ne peut pas déduire
• Obligation pour l’avocat:
  
  • S’identifier à la TVA
  • Faire un listing annuel
  • Établir les factures selon les mêmes règles

1. LES TAUX DE TVA
   

• Taux de base: 21%
• Pas de possibilité d’obtenir un taux réduit.
• Taux pour les prestations BAJ: 0%…
  • Permet au SPF Justice de ne pas payer la TVA
  • Permet aux avocats BAJistes de déduire entièrement
    la TVA
  • Risque de violation du droit européen

1. CONTRÔLE ET LE SECRET PROFESSIONNEL
   

• Les mentions sur les factures (description de
  services, méthode de calcul des honoraires?) les
  mentions    « Prestations d’avocat à des fins
  professionnelles » ou « Prestations d’avocat à des fins privées« 
  
• Listing annuel des clients assujettis :
• Listings intracommunautaires :

Difficultés avec le secret professionnel de l’avocat