Nouvelles règles en matière d’exigibilité de la TVA – Période transitoire
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Nouvelles règles de facturation en matière tva à partir du 01.01.2013
20 janvier 2013
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La réduction d’impôt pour titres-services est maintenue, mais le montant du titre passera à 8,50 EUR en 2013.
A partir du 1er janvier 2012, le nombre des titres services à commander est limité à 1000 par an. A partir du 1er janvier 2013, ce nombre sera encore limité à 400 par personne et 800 par famille. Il est prévu la possibilité d’acheter 100 titres services supplémentaires, mais avec une augmentation d’un euro par titre sur le prix susmentionné.

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