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Décision TVA, n° E.T. 125.162, du 16 janvier 2014

A partir du 1er janvier 2014, le montant devant être atteint par le prix ou, à défaut de prix, par la valeur normale et ce, par unité commerciale usuelle, du petit matériel, du petit outillage et des fournitures de bureau pour que ceux-ci constituent des biens d’investissement pour l’application des articles 12, § 1er, et 48, § 2, du Code de la TVA, est porté de 250 EUR (hors TVA) à 1000 EUR (hors TVA).

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