A partir du 1er janvier 2013, l’émission d’une facture, avant la survenance du fait générateur, ne sera plus une cause d’exigibilité. Les deux dispositions suivantes seront supprimées avec date d’effet au 1er janvier 2013 :

1. la disposition reprise à l’article 17, § 1er, deuxième alinéa, ancien, du Code de la TVA, en matière de livraisons de biens
2. la disposition reprise à l’article 22, § 2, premier alinéa, ancien, du Code de la TVA, en matière de prestations de services

Par conséquent, la TVA n’est plus exigible sur les factures d’acompte émises avant l’encaissement ou avant le fait générateur. Afin de prévenir les difficultés pratiques, l’administration a prévu un régime transitoire applicable du 1er janvier 2013 jusqu’au 31 décembre 2013.

Pendant cette période transitoire, l’administration accepte que les règles en vigueur avant le 1er janvier 2013 continuent à s’appliquer tant pour le fournisseur/ prestataire (pour l’émission de la facture) que pour leurs clients (pour le droit à déduction). Des règles particulières existent cependant pour les opérations intracommunautaires et celles effectuées avec les particuliers.

Vous trouverez plus d’information sur le régime transitoire dans la décision n°ET 123.563 du 19 décembre 2012.