Vous êtes assujetti à la TVA ou vous êtes une personne morale non assujettie, et vous ne déposez pas de déclarations périodiques à la TVA ? Vous devez alors introduire des déclarations spéciales à la TVA si vous avez effectué durant le trimestre précédent des opérations pour lesquelles vous étiez redevables de la TVA.

Depuis le 1er avril 2013, vous pouvez introduire cette déclaration spéciale via Intervat.

Avantages :

• vous êtes averti en cas d’erreur ou d’oubli lors de l’encodage
• votre déclaration est envoyée de manière sécurisée
• vous recevez systématiquement un accusé de réception

L’utilisation d’Intervat ne nécessite ni inscription préalable, ni installation de logiciel.

Il est toujours possible de déposer une déclaration papier. Dans ce cas, veuillez utiliser le nouveau formulaire.

Source : Minfin