Réduction d’impôt pour les habitations basse énergie et zéro énergie

La réduction d’impôt pour les habitations basse énergie et zéro énergie est supprimée à partir de l’exercice d’imposition 2013. Toutefois, la réduction continuera à être accordée pour les habitations pour lesquelles un certificat a été émis au plus tard le 31 décembre 2011. Les administrations et institutions régionales reçoivent, en outre, encore jusqu’au 29 février 2012 le temps de traiter les dossiers de demande introduits le 31 décembre 2011 au plus tard. Ces certificats seront considérés comme ayant été émis le 31 décembre 2011.

Réduction d’impôt pour les autres investissements faits en vue d’économiser l’énergie

L’avantage fiscal des autres dépenses faites en vue d’économiser l’énergie est également en grande partie supprimé (à l’exception de l’isolation des toits, voir ci-dessous). Quiconque a signé un contrat le 27 novembre 2011 au plus tard pour ces autres investissements en vue d’économiser l’énergie (par ex. vieille chaudières, double vitrage) à effectuer en 2012 peut encore bénéficier de la réduction d’impôt concernée et conserve le taux de 40%. L’avantage fiscal résultant des réductions d’impôt reportées de périodes imposables précédentes sera également maintenu pour les dépenses payées en 2012 dans le cadre d’un contrat signé avant le 28 novembre 2011. Pour les dépenses payées à partir du 1er janvier 2013, aucun report ne sera plus possible.

Réduction d’impôt pour isolation de la toiture

La réduction d’impôt pour l’isolation du toit est maintenue, mais est limitée à 30% pour les contrats conclus après le 27 novembre 2011. Le taux de 40% est maintenu pour les contrats signés au plus tard le 27 novembre 2011. Le report susmentionné de la réduction d’impôt non utilisée aux trois périodes imposables suivantes n’est encore possible que lorsque le contrat concerné a été passé le 27 novembre 2011 au plus tard. Pour les dépenses payées à partir du 1er janvier 2013, aucun report n’est plus possible.

La conversion de la réduction d’impôt pour des investissements faits en vue d’économiser l’énergie en un crédit d’impôt remboursable

La conversion de la réduction d’impôt pour des investissements faits en vue d’économiser l’énergie en un crédit d’impôt remboursable est maintenue pour le solde reporté des réductions portant sur les dépenses effectuées en vue d’économiser l’énergie au cours des périodes imposables 2010 à 2012. Cette mesure est valable à partir de l’exercice d’imposition 2014.

Emprunts verts

La réduction d’impôt pour les intérêts sur lesdits emprunts verts est maintenue ; le taux est cependant ramené à 30% à partir de l’exercice d’imposition 2013.

(Source: Loi portant des dispositions diverses du 28/12/2011)