Système de Caisse Enregistreuse (SCE)
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Système de caisse enregistreuse – enregistrement tardif toléré jusqu’au 30 avril 2015 inclus
3 mars 2015
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Actuellement, une des conditions afin de bénéficier d’une TVA réduite à 6 % pour des travaux dans une habitation est que celle-ci ait au moins cinq ans.

À partir de 2016, cette conditions passe à dix ans !

Dès lors, pour tous les travaux de cette année 2015, cette condition de cinq ans subsiste.  Les habitations datant de 2007 à 2010 peuvent encore prétendre à ce taux réduit de 6 % pour les travaux exécutés en 2015.

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