Dans le cadre de la simplification de l’impôt sur les revenus, les ‘dépenses déductibles’ actuelles, pouvant être déduites du revenu imposable, seront converties en ‘réductions d’impôts’, exception faite de la pension alimentaire et de la déduction pour habitation propre et unique. Le montant de l’avantage fiscal ne sera donc plus influencé par le principe de progressivité. En effet, les dépenses déductibles sont déduites de la tranche la plus élevée, alors que la réduction d’impôt est une déduction de l’impôt dû.

Cette conversion est applicable dans les cas suivants :

• Les frais de garde d’enfants, les dons (45%) ;
• Pour les autres dépenses apportant actuellement une réduction d’impôt au taux « spécial moyen » (taux entre 30 et 40%) ;

La réduction d’impôts pour dépenses ayant trait à la protection contre l’incendie et le cambriolage a également été modifié. Le taux d’impôt actuel est de 50 %, mais sera ramené à 30%. Ces dépenses seront dorénavant réparties entre époux/propriétaires, etc. en fonction du revenu imposable de chaque conjoint par rapport au revenu imposable total.

Ces changements entrent en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2013.

(Source : Loi portant des dispositions fiscales et financières)