Pouvez-vous exercer une activité indépendante à titre accessoire pendant votre chômage dans le cadre de l’avantage «Tremplin-indépendants»?

Qu’est-ce que l’avantage « Tremplin–indépendants »?

L’avantage “Tremplin-indépendants” est une mesure qui permet de conserver, durant l’exercice d’une activité accessoire en qualité d’indépendant, son droit aux allocations de chômage pendant douze mois.

Quelles conditions devez-vous remplir?

Pour bénéficier de l’avantage “Tremplin-indépendants”, vous devez remplir simultanément les conditions suivantes.

• Vous devez faire la déclaration de votre activité indépendante accessoire au moment de votre demande d’allocations ou, si vous percevez déjà des allocations, préalablement à votre début d’activité.Cette déclaration s’effectue au moyen des formulaires C1 et C1C que vous introduisez auprès de votre organisme de paiement.

  Il est très important de répondre correctement et de façon précise aux questions posées sur ces deux formulaires.

  En effet, si vous exercez une profession accessoire sans l’avoir déclarée, vous devrez rembourser vos allocations et vous serez exclu du bénéfice des allocations pendant plusieurs semaines. Vous pouvez également être poursuivi devant un tribunal pénal;

• Votre chômage ne doit pas trouver son origine dans l’arrêt ou la réduction d’un travail comme salarié en vue d’obtenir l’avantage « Tremplin-indépendants » ;
• Vous ne devez pas avoir exercé l’activité accessoire en profession principale durant les 6 dernières années, calculées de date à date ;
• Vous ne devez pas faire exercer l’activité par des tiers, notamment dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un contrat de sous-traitance, sauf à titre tout à fait exceptionnel ;
• Certaines activités sont incompatibles :Les activités suivantes ne peuvent pas être exercées dans le cadre de l’avantage « Tremplin-Indépendants » :
  • l’activité exercée en tant que salarié,
  • l’activité artistique.

Si vous envisagez d’exercer ces activités durant votre chômage, lisez les feuilles info  « Pouvez-vous exercer une activité accessoire pendant votre chômage temporaire? » n°T45, « Pouvez-vous exercer une activité accessoire pendant votre chômage complet? » n°T46 et « Quelle est l’incidence d’une activité artistique sur votre chômage complet ? » n°T53. Celles-ci sont disponibles auprès de votre organisme de paiement ou du bureau du chômage de l’ONEM ou peuvent être téléchargées sur le site internet www.onem.be.

Que devez-vous faire pour obtenir l’avantage?

A l’occasion de votre demande d’allocations ou avant d’entamer votre activité accessoire, vous devez introduire un formulaire C1C auprès du bureau du chômage par l’intermédiaire de votre organisme de paiement.

Que se passe-t-il si vous remplissez l’ensemble des conditions ?

Si vous remplissez l’ensemble des conditions, le bénéfice de l’avantage vous sera accordé par le bureau de chômage. Vous pourrez, en principe, exercer votre profession accessoire à tout moment tout en bénéficiant d’allocations.

Combien de temps dure l’avantage ?

L’avantage « Tremplin – indépendant » est accordé pour 12 mois, calculés de date à date, à partir du début de l’activité ou à partir du moment où cet avantage est sollicité. Il ne peut pas être prolongé.

Quelles sont vos obligations par rapport à votre carte de contrôle?

Vous devez être en possession d’une carte de contrôle. Vous avez le choix entre une carte de contrôle papier et une carte de contrôle électronique.

La carte de contrôle papier (C3A, C3C, …) est disponible auprès de votre organisme de paiement. La carte de contrôle électronique est disponible via le site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be/citoyen (link is external)) qui est également accessible via les sites des organismes de paiement.

Il est important de compléter votre carte de contrôle suivant les instructions qui y sont mentionnées:

• si l’avantage « Tremplin-indépendants » vous est octroyé, ne mentionnez pas votre activité indépendante accessoire sur votre carte de contrôle ;
• si vous effectuez d’autres activités, indiquez-le sur votre carte de contrôle en noircissant les cases correspondantes. Vous n’avez plus droit aux allocations pour les jours concernés;
• si vous vous établissez comme indépendant à titre principal, vous n’avez alors plus droit aux allocations et vous ne pouvez donc plus introduire de cartes de contrôle. Si vous vous établissez dans le courant d’un mois, noircissez alors les cases de votre carte de contrôle à partir du jour de l’établissement.

Quelles autres obligations devez-vous respecter pendant la durée de l’avantage?

Etre inscrit comme demandeur d’emploi

A moins que vous n’en soyez dispensé pour un autre motif, vous devez être inscrit comme demandeur d’emploi auprès du service régional de l’emploi compétent (ACTIRIS, ADG, FOREM ou VDAB).

Etre disponible sur le marché de l’emploi

A moins que vous n’en soyez dispensé pour un autre motif, vous devez être disponible sur le marché de l’emploi.

Cela signifie notamment que vous devez accepter tout emploi convenable et répondre aux convocations de l’organisme régional de l’emploi.

Etre apte au travail

Le travailleur qui est inapte au travail (plus de 66% d’incapacité) ne peut pas bénéficier des allocations de chômage.

En cas de maladie, vous serez indemnisé par votre mutuelle. Dans ce cas, vous devez envoyer un certificat médical à votre mutuelle dans les 48 heures.

Résider en Belgique

Pour pouvoir bénéficier d’allocations, vous devez avoir votre résidence habituelle en Belgique et y résider de manière effective.

Quel est l’impact des revenus de votre activité indépendante à titre accessoire sur le montant de vos allocations de chômage?

Vous pouvez cumuler les revenus de l’activité exercée dans le cadre de l’avantage « Tremplin-indépendants » avec les allocations, mais dans une mesure limitée.

Le montant journalier de votre allocation de chômage sera diminué de la partie du montant du revenu journalier de l’activité accessoire qui dépasse 13,70 euros (à l’indice en vigueur au 01.07.2016).

Par exemple, si le revenu journalier net de votre profession accessoire est de 15 euros, le montant journalier de votre allocation de chômage sera diminué de la différence entre 15 et 13,70.

Le revenu journalier est obtenu en divisant le revenu annuel net imposable (= brut – charges) par 312.

Pouvez-vous bénéficier de l’avantage « Tremplin-indépendants » plusieurs fois ?

Oui, vous pouvez bénéficier de l’avantage « tremplin-indépendants » plusieurs fois.

Cependant, pour que l’avantage puisse vous être octroyé, vous ne devez pas en avoir bénéficié durant les 6 dernières années, calculées de date à date.

L’avantage peut-il vous être retiré ?

L’avantage peut vous être retiré et le droit aux allocations peut vous être refusé par le directeur du bureau du chômage, même pour les jours où vous n’exercez pas l’activité, si vous engagez du personnel ou si votre activité ne présente pas ou ne présente plus le caractère d’une profession accessoire parce que le nombre d’heures de travail que vous y consacrez ou le montant des revenus qu’elle vous procure est trop élevé.

Que devez-vous faire si vous mettez fin à votre activité indépendante accessoire durant le bénéfice de l’avantage ?

Si vous mettez fin à votre activité durant le bénéfice de l’avantage, présentez-vous à votre organisme de paiement.

Que se passe-t-il lorsque l’avantage prend fin?

Vous vous établissez comme indépendant à titre principal

Dès que vous vous établissez comme indépendant principal, vous n’avez plus droit aux allocations de chômage. Si vous vous établissez dans le courant d’un mois, noircissez alors les cases de votre carte de contrôle à partir du jour de l’établissement. Vous ne pouvez plus introduire de cartes de contrôle pour les mois suivants.

Vous ne vous établissez pas comme indépendant à titre principal et vous souhaitez continuer à percevoir des allocations de chômage

Si vous poursuivez votre activité, vous ne pourrez plus bénéficier des allocations. Lorsque l’avantage prend fin dans le courant d’un mois, noircissez alors les cases de votre carte de contrôle à partir du lendemain de la fin de l’avantage. Vous ne pouvez plus introduire de cartes de contrôle pour les mois suivants.

Si vous cessez votre activité accessoire, vous pourrez continuer à bénéficier des allocations. Présentez vous, dans ce cas, le plus rapidement possible à votre organisme de paiement.

Et si vous ne remplissez pas les conditions pour obtenir l’avantage ?

Si vous ne remplissez pas les conditions pour obtenir l’avantage, vous recevrez une décision de refus.

Vous pouvez introduire un recours contre cette décision devant le Tribunal du Travail dans les 3 mois.

Souhaitez-vous plus d’informations?

Pour plus d’informations, adressez-vous directement à votre organisme de paiement ou au bureau du chômage de l’ONEM. Vous pourrez y obtenir des feuilles info détaillant les différents aspects de l’assurance-chômage.

Vous trouverez également des informations ainsi que le formulaire C1C sur le site web de l’ONEM (http://www.onem.be).