A partir du 1^er janvier 2016, pour les transactions nationales, c’est la date de facturation qui détermine le moment où la TVA est due (elle doit être payée avant le quinze du mois suivant). On ne tient plus compte du moment où le bien est livré, ou du moment où le service est rendu. On ne tient plus compte du moment où le versement est effectif. C’est uniquement la date d’émission de la facture qui est déterminante. Seule exception : si un acompte est versé avant la facturation, la TVA sur ce montant doit être réglée au moment de l’encaissement de l’acompte.