1. Mentions sur les factures:

• actuellement, la date du fait générateur de la TVA – à savoir la livraison ou l’achèvement du service – ne doit être mentionnée que si celle-ci est différente de la date de la délivrance de la facture. A partir de 2013, la date du fait générateur de la TVA devra être mentionnée dans tous les cas
• « report de paiement, exemption art. 39bis, AR n° 20 d’exéc. CTVA, TVA à acquitter par le co-contractant etc. » seront remplacés par « autoliquidation »
• « self billing » sera remplacé par « autofacturation »
• les mentions « régime particulier- agences de voyage », « régime particulier – biens d’occasion »; « régime particulier – objets d’art »; « régime particulier – objet de collection et d’antiquité » subsisteront
• la mention de l’année de mise en circulation et du numéro de châssis ne sera plus exigée que pour les livraisons intracommunautaires de voitures par un non-assujetti.

2. Factures simplifiées: elles seront admises pour des montants inférieurs à 100 euros.

3. Exigibilité de la tva: jusqu’au 31 décembre 2012, la simple émission de la facture rend la tva exigible.

• A partir de 2013, l’émission d’une facture mentionnant la TVA rendra encore la TVA exigible mais cette TVA ne sera déductible par le client que s’il y a eu préalablement un fait générateur de la TVA.

La liste des faits générateurs est étendue:

– pour les livraisons, il s’agit des livraisons continues de biens supérieures à un mois, de la date à laquelle un bâtiment cesse d’être neuf en cas de cession de bâtiment neuf, de la non émission d’une facture au 15ième jour du mois qui suit le fait générateur. Tant pour les livraisons que pour les prestations, le cas où il n’y a pas d’obligation d’émettre une facture (le fait générateur est fonction de l’encaissement). Pour les opérations intra-communautaires, la TVA devient exigible au moment de l’émission de la facture et en l’absence de facture, la taxe est exigible le 15ième jour du mois qui suit celui au cours duquel est intervenu le fait générateur. Cela nécessitera d’adapter les logiciels comptables ou alors d’éviter de recourir à certaines pratiques commerciales.

• Délai d’émission des factures: le délai de 5 jours passe à 15 jours

• Facturation électronique: son admission se trouve généralisée et les entreprises peuvent dès à présent envisager d’y recourir massivement, sachant que cette procédure est soumise à l’acceptation du client qui reste libre de la refuser. La coexistence de l’électronique et du papier qui est digitalisé dès la capture de l’information et avant l’encodage permettra d’envisager de réduire de manière substantielle les coûts d’encodage des documents.