Voici venu la période de vous acquitter de votre impôt en matière de précompte immobilier mais avez-vous vérifié si la ou les réductions auxquelles vous avez droits ont bien été reprises ?

Bien qu’en général la réduction pour habitation modeste est bien appliquée, vous avez également droit à une réduction de précompte immobilier en tant que propriétaire mais également en tant que locataire si votre ménage comprend :

• au moins deux enfants en vie (voir ci-dessous), et/ou
• une personne handicapée, et/ou
• une autre personne à charge de votre famille ou de la famille de votre conjoint, de votre cohabitant légal ou de fait (par exemple, un parent âgé)

Les enfants en vie doivent être liés au ménage au 1^er janvier de l’année. Il peut s’agir :

• de vos propres enfants
• d’un enfant issu d’une union antérieure, y compris les enfants en garde alternée, (à votre charge ou non).

Pour les enfants en garde alternée : l’existence de l’autorité parentale conjointe et de l’hébergement égalitaire doit être établie par le parent demandeur :

• soit sur la base d’une convention enregistrée ou homologuée par un juge au plus tard au premier janvier de l’exercice d’imposition et dans laquelle il est mentionné explicitement que l’hébergement de ces enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables et qu’ils sont disposés à répartir le montant de la réduction pour ces enfants
• soit sur la base d’une décision judiciaire prononcée au plus tard le 1er janvier de l’exercice d’imposition et dans laquelle il est explicitement mentionné que l’hébergement de ces enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables.
• soit sur la base d’une convention intervenue, à la suite d’une médiation volontaire familiale menée par un médiateur agréé par la Commission visée à l’article 1727 du Code judiciaire, au plus tard au 1er janvier de l’exercice d’imposition et dans laquelle il est mentionné explicitement que l’hébergement de ces enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables et qu’ils sont disposés à répartir le montant de la réduction pour ces enfants.

Dans tous les cas, la réduction est établie au profit du propriétaire de l’habitation. Vous pouvez cependant en déduire le montant de votre loyer sans que votre propriétaire ne puisse le refuser.

Le montant de la réduction varie en fonction de votre situation familiale (Région Wallonne)

Vous constatez que vous remplissez les conditions pour obtenir la réduction pour « personne handicapée » pour une habitation que vous occupiez déjà mais pour laquelle vous n’avez jamais introduit de demande ?

Adressez le formulaire 179.1.BXL (PDF, 541.62 Kb) complété, daté et signé, par courrier ordinaire ou électronique, auprès de votre service précompte immobilier dont les coordonnées figurent au verso de votre avertissement-extrait de rôle.

Si vous mentionnez une personne (y compris enfant) handicapée, vous devez joindre au formulaire :

• une attestation délivrée par le SPF Sécurité sociale, ou
• tout autre document, tel que par exemple une décision judiciaire, prouvant que vous rencontrez l’une ou l’autre des définitions prévues par la loi.

Attention ! La première réduction de précompte immobilier pour « charge de famille » n’est jamais accordée de façon automatique par l’administration fiscale !

Pour les autres réductions auxquelles vous pouvez prétendre sont reprises à l’adresse suivante : http://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/precompte_immobilier/reduction/