Les dirigeants d’entreprise qui bénéficient d’un prêt sans intérêt et se reconnaît débiteur des sommes dont il a disposé à l’égard de la société sont imposés sur un avantage en nature au taux d’intérêts suivants :

Année 2011 : 8,5%

Année 2012 : 9,5 %

Année 2013 : 8,8 %

Année 2014 : 9,2 %