Taux d’intérêt fictif sur compte courant

Voitures de société 2013
27 avril 2013
Délais Biztax 2013 – comptes annuels clôturés au 31/12/2012
2 mai 2013
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Les dirigeants d’entreprise qui bénéficient d’un prêt sans intérêt et se reconnaît débiteur des sommes dont il a disposé à l’égard de la société sont imposés sur un avantage en nature au taux d’intérêts suivants :

Année 2011 : 8,5%

Année 2012 : 9,5 %

Année 2013 : 8,8 %

Année 2014 : 9,2 %