Toute personne physique (résident fiscal belge) disposant ou ayant disposé d’un compte bancaire à l’étranger au cours des années 2011, 2012, 2013 et/ou 2014, doit communiquer tous les détails à un service spécialisé de la Banque Nationale de Belgique (ci-après BNB).

La nouvelle obligation de « communication » va plus loin que la simple obligation de « déclaration ». En effet, le contribuable ne pourra plus se borner à déclarer l’existence d’un compte étranger, il devra notamment en communiquer le numéro IBAN ainsi que la dénomination de l’établissement auprès duquel il est ouvert.

Les différents cas :

Au regard de la nouvelle obligation de communication, quatre situations peuvent être distinguées :

• Vous avez été titulaire d’un compte à l’étranger mais celui-ci a été clôturé avant le 1^er janvier 2011 

Vous n’êtes pas visé par la nouvelle obligation de communication ; vous n’avez donc aucune démarche spécifique à accomplir.

• Vous avez été titulaire d’un compte à l’étranger mais celui-ci a été clôturé entre le 1^er janvier 2011 et le 1^er janvier 2014

En principe vous avez dû déclarer l’existence de ce compte dans vos déclarations fiscales précédentes. L’administration fiscale est donc au courant de l’existence dudit compte. Elle vous adressera une invitation à communiquer les informations concernant ce compte à la BNB. Cette invitation devrait parvenir aux intéressés dans la première quinzaine du mois de juin. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois pour répondre à l’invitation de l’administration fiscale.

• Vous êtes toujours titulaire d’un compte à l’étranger ou avez été titulaire d’un compte à l’étranger mais celui-ci a été clôturé après le 1^er janvier 2014

Vous devez effectuer une déclaration spécifique en vue de communiquer à la BNB les informations relatives à ce compte. Cette déclaration peut être faite par le biais d’un formulaire papier ou en ligne (disponible depuis le 26 mai 2015). Cette déclaration spontanée devra être effectuée par le contribuable au plus tard au moment de l’introduction de sa prochaine déclaration fiscale à l’impôt des personnes physiques (exercice d’imposition 2015 – année de revenus 2014).

• Vous avez ouvert un compte à l’étranger après le 1^er janvier 2015

La déclaration spécifique dont il est question ci-dessus devra être effectuée auprès de la BNB en vue de communiquer toutes les informations requises. Cette déclaration devra être effectuée au plus tard au moment de l’introduction de la déclaration fiscale relative à l’année de revenus 2015, c’est-à-dire aux alentours de juin 2016. Rien ne vous empêche toutefois d’effectuer cette déclaration plus tôt.

Qui doit effectuer la déclaration ?

Lorsque le compte est détenu par un titulaire unique, la situation est simple. L’obligation de communication à la BNB devra être remplie par le titulaire du compte.

Lorsque le compte est détenu conjointement par deux époux, chacun des époux devra effectuer individuellement une déclaration.

En ce qui concerne les comptes dont le ou les titulaires sont des enfants mineurs, il appartiendra généralement à chacun des deux parents de déclarer individuellement le compte en question.