Principal ou complémentaire ?

Avant l’âge de la pension, le travailleur indépendant peut être assujetti à titre principal ou à titre complémentaire. Cela dépend de sa situation professionnelle.

Indépendant à titre principal

Votre activité indépendante sera retenue à titre principal si vous exercez une ou plusieurs activités indépendantes à l’exclusion de toute autre activité salariée ou de tout autre statut.

Vous serez également assujetti à titre principal si vous exercez une autre activité mais qui ne répond pas aux conditions légales (prestations inférieures à un mi-temps, prises de congés sans solde, absence d’autorisation de l’ONEM pour cumuler l’activité indépendante avec le bénéfice des allocations de chômage, …)

Indépendant à titre complémentaire

• SALARIE, INTERIMAIRE, ENSEIGNANT NON NOMME

Votre activité doit s’étendre au moins sur un trimestre civil complet et doit respecter le critère du mi-temps trimestriel.
Prester un mi-temps signifie que si le nombre d’heures correspondant à un temps plein dans la société qui vous occupe est de 38 heures, vous devez impérativement prester 19 heures par semaine, soit 247 heures par trimestre au minimum (19 heures x 13 semaines = 247 heures).
Nous attirons dès lors votre attention sur le fait que la prise de congés sans solde pourrait entraîner un assujettissement à titre principal.

• FONCTIONNAIRE

Vous devez travailler 200 jours ou 8 mois par an et l’horaire presté doit correspondre au moins à un mi-temps

• ENSEIGNANT NOMME

Vous devez prester au moins les 6/10e d’un horaire complet et votre activité doit s’étendre au moins sur un trimestre civil complet. Plus d’informations dans la note d’information « Enseignant et travailleur indépendant ».

• CHOMEUR

Vous devez bénéficier d’allocations de chômage et être autorisé à exercer votre activité indépendante à titre accessoire ou occasionnel.

• BENEFICIAIRE D’INDEMNITES DE MUTUELLE

Votre incapacité doit s’élever au moins à 66% et l’indemnité qui vous est versée doit être au moins équivalente à la pension d’un travailleur indépendant au taux isolé.

• CREDIT-TEMPS, INTERRUPTION DE CARRIERE

Les critères légaux à respecter pour être assujetti à titre complémentaire étant fonction de l’arrêté royal dont vous dépendez auprès de l’ONEM, contactez notre service au 081/32.07.15 afin d’obtenir plus de renseignements.

Quelles sont les démarches ?

Avertissez votre caisse d’assurances sociales et apportez-lui la preuve que vos droits sociaux sont sauvegardés au moyen, selon le cas, de l’attestation à compléter par votre employeur ou l’organisme qui vous garantit des droits sociaux ou de l’attestation de la société d’intérim.

Remarque : pour les salariés, une copie du contrat de travail et des deux dernières fiches de paie peut remplacer l’attestation précitée.

Passage d’un statut à un autre

Que faire si votre situation se modifie ?

Quand votre changement de statut prendra-t-il effet ?

En cas de passage de l’exercice de l’activité indépendante à titre complémentaire vers l’exercice à titre principal, la prise de cours de l’assujettissement à titre principal a lieu au 1er jour du trimestre au cours duquel se situe l’événement.

Exemple : vous cessez l’exercice de votre activité salariée le 15 février 2012 : vous êtes assujetti à titre principal dès le 1er janvier 2012.

En cas de passage de l’exercice de l’activité à titre principal vers l’exercice à titre complémentaire, la prise de cours de l’assujettissement à titre complémentaire n’a lieu qu’au 1er jour du trimestre suivant celui au cours duquel a été entamée la nouvelle activité (salariée ou comme agent des services publics).

Exemple : vous débutez votre activité salariée le 15 février 2012 : vous êtes assujetti à titre complémentaire dès le 1er avril 2012.

Quels sont les effets de ce changement de statut ?